LPG CANADA vous accompagne dans la création de votre entreprise.
La création d’une entreprise nécessite une analyse préalable, une comparaison des différentes formes d’entreprises et l’accomplissement de formalités afin de rendre publique l’existence de l’entreprise.
Après la réflexion initiale nécessaire puis le choix final, les formalités de constitution et d’immatriculation sont différentes selon la forme juridique de la société et selon que l’entreprise est à but lucratif ou non.
- Constitution
La constitution d’une entreprise permet de lui conférer une existence légale. Elle n’est pas nécessaire pour toutes les formes juridiques, par exemple pour l’entreprise individuelle. En effet, l’entreprise individuelle est essentiellement une personne physique humaine, alors que l’entreprise incorporée est une personne morale qui peut revêtir plusieurs formes, différentes selon la loi qui lui a donné naissance.
La constitution d’une compagnie ou société par actions, d’une coopérative ou d’une personne morale sans but lucratif donne à l’entreprise une existence légale. La personnalité morale de l'entreprise permet de distinguer la personnalité juridique personnelle de ses administrateurs ; ainsi les administrateurs ont une responsabilité limitée.
L’entreprise constituée sur le plan légal a dorénavant sa propre personnalité morale et juridique. Elle peut ainsi posséder des biens, signer des contrats, puisqu’elle jouit pleinement de droits civils et commerciaux. Elle est propriétaire d’un patrimoine propre et distinct de celui de ses administrateurs et de ses gérants ou directeurs.
- Immatriculation
Au Canada au Québec, après leur constitution, la majorité des entreprises doivent s’immatriculer auprès du registre officiel du Québec : le “Registraire des entreprises” et déclarer leur forme juridique.
L’immatriculation d’une entreprise vise à rendre officielles son existence et les informations principales la concernant (nom, adresse, administrateurs, activité, ...). Elle s’enregistre auprès du Registraire des entreprises. Les formalités diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.
L’exploitation une entreprise individuelle par une personne physique, sous son nom de famille et son prénom, n’a pas l’obligation d’être immatriculée au registraire des entreprises. Une exception existe pour la vente de tabac au détail.
Après l’accomplissement des formalités obligatoires pour la forme choisie, le Registraire des entreprises attribue à l’entreprise un NEQ, c’est-à-dire un numéro d’entreprise du Québec.