La Convention d’entente fiscale entre le Québec et la France
Le Canada et la France ont conclu pour la première fois le 2 mai 1975 à Paris une convention fiscale (modifiée les 16 janvier 1987 et le 30 novembre 1995) qui a pour objectif d’éviter les doubles impositions entre les deux pays et prévenir l’évasion fiscale.
Parallèlement, le Québec et la France ont conclu le 1er septembre 1987 (entrée en vigueur le 19 septembre 1988) une entente fiscale sur les mêmes thèmes s’appliquant aux personnes résidentes au Québec et/ou en France (articles 1 et 2). L’entente a été modifiée par avenant en date du 3 septembre 2002.
L’entente fixe en synthèse les règles suivantes :
- Domicile fiscal
Une personne est domiciliée fiscalement dans l’un des pays en fonction de son lieu d’habitation permanent, ou de son lieu de centre d’intérêts personnels et économiques, ou de son lieu de séjour habituel, ou selon sa nationalité (article 4) ;
- Revenus provenant de biens immobiliers
Les revenus immobiliers, comprenant les revenus de leur exploitation comme de leur cession, sont imposés au lieu où se trouvent les biens concernés (article 6) ;
- Profits des sociétés et entreprises
Les bénéfices des sociétés et entreprises du secteur industriel ou commercial sont imposés au lieu où se situe leur établissement stable (articles 5 et 7) ;
- Dividendes versés par les sociétés
Les dividendes versés par les entreprises et sociétés à ses actionnaires sont imposés au lieu de résidence de ces derniers. Les dividendes versés par une société française à un résident du Québec peuvent toutefois subir une retenue à la source pouvant aller de 5 à 15% (article 10) ;
- Intérêts reçus
Les intérêts reçus par une personne physique sont imposés au lieu de résidence de cette dernière. Les intérêts reçus versés par une société française à un résident du Québec peuvent toutefois subir une retenue à la source de 10% (article 11) ;
- Redevances reçues
Les redevances reçues par une personne physique, à l’exception des droits d’auteurs qui suivent des règles particulières, sont imposées au lieu de résidence de cette dernière. Les redevances versées par une société française à un résident du Québec peuvent toutefois subir une retenue à la source de 10% (article 12) ;
- Gains en capital sur cessions de biens
Les plus values sont imposées suivant les cas soit au lieu où se trouvent les biens concernés, soit au lieu de résidence du cédant (article 13) ;
- Revenus des professions libérales
Les revenus des professions libérales sont en principe imposables dans le pays de résidence de la personne qui exerce la profession libérale, sauf si cette personne dispose d’un établissement stable dans l’autre pays (article 14) ;
- Revenus des salariés
Les salaires et traitements salariés sont imposés dans le pays où est exercé le travail salarié sauf si la personne séjourne moins de 183 jours sur 12 mois dans ce pays (article 15) ;
- Pensions et rentes de retraite
Les pensions et rentes de retraite sont imposées dans le pays d’où provient ces revenus (article 18) ;
- Revenus des salariés apprentis, des étudiants et des stagiaires en entreprise
Les salaires, indemnités, gratifications et bourses d’études sont imposés au lieu de résidence de la personne qui reçoit le revenu (article 20) ;
- Cas de l’impôt sur la fortune
Le patrimoine constitué de biens immobiliers est imposable au lieu où se trouvent les biens concernés. D’une manière générale et sauf cas particuliers, les autres biens sont imposables au lieu de la résidence de la personne (article 21).
Une disposition indique par ailleurs que « le Québec peut prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du Québec à l’égard d’une société de personne, une fiducie, ou une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation ».