Créer une entreprise et s’incorporer en France
La création d’une entreprise dans le but de s’incorporer en France se fait en général dans un délai assez court (moins d’un mois), à un coût limité, et doit suivre les étapes suivantes:
1- Le choix de la forme de la société
Les formes adaptées aux petites et moyennes entreprises (PME) en France sont principalement la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). La forme de la société anonyme (SA) étant recommandée aux grandes entreprises, notamment cotées sur un marché réglementé. Il est à noter qu’il peut y avoir un ou plusieurs associés pour la SARL tout comme la SAS, qu’il n’y a pas de capital minimum (1 euro possible) et pas d’obligation d’audit des comptes en dessous d’un seuil de chiffres d’affaires, total de bilan et d’effectifs. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, tandis que la SAS peut être organisée librement avec un président, et peut être complétée avec un ou plusieurs directeurs, et un conseil d’administration.
2- Le choix de l’adresse officielle de la société
Trois choix sont en général possibles pour fixer le siège social d’une compagnie à incorporer en France :
- L’acquisition ou la location de bureaux ou locaux par l’entreprise;
- La domiciliation auprès d’une société de domiciliation (« boîte aux lettres »)
- Le domicile en France du dirigeant (Gérant ou Président).
3- La rédaction des statuts
Après le choix de la forme, du nom de la société, du ou des dirigeants, de l’adresse et du montant du capital, un conseil juridique (avocat ou expert-comptable) en France tel que le cabinet LPG PARIS rédigera les statuts adaptés.
4- Le dépôt du capital auprès d’une banque
Avec le projet de statuts de la future compagnie et du document justifiant l’adresse du siège social, l’étape suivante consiste à déposer le montant du capital prévu aux statuts sur un compte de consignation auprès d’une banque. Après le dépôt, la banque émettra les attestations de dépôt du capital nécessaires à la suite de la procédure.
5- L’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale
Les statuts signés de la société doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège social prévu.
6- La parution d’une annonce légale
Un texte d’annonce de la création de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales, avec les mentions obligatoires suivantes : la date de signature des statuts, le nom de l’entreprise telle qu’elle est libellée dans les statuts, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social (activités), la durée (en général, 99 ans) et le nom du ou des dirigeants.
7- L’enregistrement au Centre des formalités des entreprises
L’ensemble des documents précités ainsi que les autres documents du dossier juridique de création, notamment relatifs à l’identité des dirigeants, doivent faire l’objet d’un dépôt auprès du service du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) du lieu de l’adresse de la société, qui dépend du Greffe du Tribunal de commerce.
8- La réception de l’extrait d’enregistrement
Après validation du dossier complet, et généralement dans un délai maximum de 3 jours, le Greffe du Tribunal de commerce émet un certificat d’enregistrement de la société (appelé « extrait kbis »).